samedi 3 avril 2004

La ligue Odebi demande le report de l’examen de la LEN au sénat.

La Ligue Odebi [1] dénonce une fois de plus avec force et détermination les éléments liberticides de cette loi :

  Le Net français n’a pas à subir la tutelle du CSA, ou à être défini comme un sous-ensemble de la radio /télévision.

  Les intermédiaires techniques n’ont pas à devoir se substituer au juge, ni à censurer avant toute intervention de la justice : tout internaute a le droit d’accéder à un juge indépendant et impartial, ainsi qu’à la présomption d’innocence.

  Les intermédiaires techniques n’ont pas à devoir effectuer des opérations de police (surveillance de certains contenus) à la place de la police.

  Les internautes français n’ont pas à être privés de l’accès à des sites étrangers parfaitement légaux au prétexte que le législateur souhaiterait mettre en place un filtrage (que tout le monde dénonce comme inefficace et liberticide, à commencer par la commission européenne)aux frontières du Net français,comme cela se fait en Chine.

  L’e-mail n’a pas à perdre son caractère de correspondance privée, au prétexte que cela rassurerait l’industrie du disque.

  Le traffic montant de l’internet français n’a pas à être surtaxé au prétexte que cela permettrait de favoriser les intérêts économiques de l’industrie culturelle : l’internet français n’est pas une télévision à péage.

ODEBI : La demande de report

L’association Indepnet s’associe à l’appel de la ligue Odebi.

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